SAMUEL AVOCAT
Avocat inscrit au Barreau de Saint Etienne

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 PRET OU CREDIT RENOUVELABLE : RETRACTATION

La loi permet à l'emprunteur qui a signé un prêt (crédit) renouvelable de se rétracter c'est-à-dire d'annuler son engagement.

Ce droit  existe dès lors que l'emprunteur est un consommateur (non un professionnel ou un commerçant) et que le prêt est supérieur à 200 euros et infétrieur à 75.000 euros.

A cet effet, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours qui commence à courir à compter du jour de la signature du contrat ou de l'offre de crédit.

Pour le calcul de ce délai, aucun jour n'est exclu ; les samedis, dimanches et jours fériés sont comptés.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'emprunteur doit envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation qui est obligatoirement annexé au contrat ou à l'offre de crédit qu'il a signé.

L'emprunteur peut aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de récaption au banquier prêteur si le formulaire détachable n'est plus en sa possession.

Exemple de lettre à adresser pour se rétracter :

" Madame, Monsieur,

Je viens vers vous dans le cadre du crédit d'un montant de .... euros que j'ai signé le ....(date).

Par la présente, je vous informe exercer mon droit de rétractation et par suite, annuler ce crédit.

Je vous remercie d'en prendre bonne note.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées."