Le principe de l'acceptation de la rupture du mariage
L'article 233 du code civil prévoit que " Le divorce peut être demandé
par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le
principe de la rupture du mariage sans considération des faits à
l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de
rétractation, même par la voie de l'appel.
Avant la réfomre du divorce intervenu en 2004, le divorce demandé et
accepté supposait de la part des époux le double aveu de faits
procédant de l’un et de l’autre rendant intolérable le maintien de la
vie commune.
Depuis ladite réfome, le divorce accepté se fonde désormais sur le
simple constat par le juge de leur accord sur le principe de la
rupture, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Ce divorce est donc impossible lorsqu’un époux est placé sous l’un des
régimes de protection prévus par le code civil (tutelle, curatelle,
sauvegarde...).
L’acceptation des époux doit être recueillie dans des conditions
permettant au juge de vérifier leur libre accord.
C’est pourquoi, le code civil conditionne la validité de
cet accord à l’assistance de chacun des époux par un avocat.
Cette acceptation n’est pas rétractable, même par la voie de l’appel
(alinéa 2 de l’article 233).
L’objectif recherché est de favoriser une plus grande sécurité
juridique en évitant la remise en cause dilatoire de l’acceptation du
divorce sur le fondement de l’article 233.
en cours de rédaction...
Les
conséquences du divorce
Ce seront les mêmes que dans les autres cas de divorce à l'exclusion du
dispositif relatif aux dommages et intérêts prévu par l’article 266 du
code civil.
