Le principe de l'acceptation de la rupture du mariage
L'article 233 du code civil prévoit que " Le divorce peut être demandé
par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le
principe de la rupture du mariage sans considération des faits à
l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de
rétractation, même par la voie de l'appel.
Avant la réfomre du divorce intervenu en 2004, le divorce demandé et
accepté supposait de la part des époux le double aveu de faits
procédant de l’un et de l’autre rendant intolérable le maintien de la
vie commune.
Depuis ladite réfome, le divorce accepté se fonde désormais sur le
simple constat par le juge de leur accord sur le principe de la
rupture, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Ce divorce est donc impossible lorsqu’un époux est placé sous l’un des
régimes de protection prévus par le code civil (tutelle, curatelle,
sauvegarde...).
L’acceptation des époux doit être recueillie dans des conditions
permettant au juge de vérifier leur libre accord.
C’est pourquoi, l’article 253 du code civil conditionne la validité de
cet accord à l’assistance de chacun des époux par un avocat.
Par ailleurs, des dispositions particulières sont prévues pour
formaliser cette acceptation, selon les différents stades de la
procédure où elle intervient.
Cette acceptation n’est pas rétractable, même par la voie de l’appel
(alinéa 2 de l’article 233).
L’objectif recherché est de favoriser une plus grande sécurité
juridique en évitant la remise en cause dilatoire de l’acceptation du
divorce sur le fondement de l’article 233.
en cours de rédaction...
La
forme de l'acceptation : trois cas possibles
1/
L'acceptation des époux est
formalisée lors de l’audience de conciliation :
Dans ce cas, l’assistance de chacun des époux par un avocat est
obligatoire. Le juge doit vérifier que chacun des époux a donné
librement son accord. Si tel est le cas, cette acceptation est
constatée immédiatement par un procès-verbal dressé par le juge et
signé par les époux ainsi que leurs avocats respectifs. Il est annexé à
l’ordonnance.
Le procès-verbal doit, à peine de nullité, rappeler les mentions du
second alinéa de l’article 233 du code civil, à savoir le caractère non
rétractable de l’acceptation, même par la voie de l’appel.
Le divorce n’est pas prononcé immédiatement, mais sa cause demeure
acquise.
2/ L'acceptation des époux est
formalisée entre l’audience de conciliation et l’introduction de
l’instance :
L’accord de chaque époux doit être recueilli dans un écrit signé de sa
main par lequel il déclare accepter le principe de la rupture du
mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Comme pour le procès-verbal d’acceptation, chaque déclaration doit
rappeler les mentions du second alinéa de l’article 233 du code civil.
Pour valoir acceptation au sens de l’article 233, ces déclarations
doivent être annexées à la requête conjointe introductive d’instance.
Il y a lieu de rappeler que dans cette hypothèse, seul ce mode de
saisine du tribunal est autorisé, la combinaison des articles 1114 et
1123 du nouveau code de procédure civile excluant expressément
l’assignation.
3/ L'acceptation des époux formalisée
après l’introduction de l’instance :
Il s’agit alors de la mise en oeuvre de la " passerelle " prévue par
l’article 247-1 du code civil. La demande doit être formulée de façon
expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque
époux doit annexer à ses conclusions sa déclaration d’acceptation. Ces
déclarations doivent également rappeler les mentions du second alinéa
de l’article 233 du code civil.
Les
conséquences du divorce
Ce seront les mêmes que dans les autres cas de divorce à l'exclusion du
dispositif relatif aux dommages et intérêts prévu par l’article 266 du
code civil.
