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DIVORCE ACCEPTE : L'ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

Le principe de l'acceptation de la rupture du mariage


L'article 233 du code civil prévoit que " Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Avant la réfomre du divorce intervenu en 2004, le divorce demandé et accepté supposait de la part des époux le double aveu de faits procédant de l’un et de l’autre rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Depuis ladite réfome, le divorce accepté se fonde désormais sur le simple constat par le juge de leur accord sur le principe de la rupture, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Ce divorce est donc impossible lorsqu’un époux est placé sous l’un des régimes de protection prévus par le code civil (tutelle, curatelle, sauvegarde...).

L’acceptation des époux doit être recueillie dans des conditions permettant au juge de vérifier leur libre accord.
C’est pourquoi, l’article 253 du code civil conditionne la validité de cet accord à l’assistance de chacun des époux par un avocat.
Par ailleurs, des dispositions particulières sont prévues pour formaliser cette acceptation, selon les différents stades de la procédure où elle intervient.
Cette acceptation n’est pas rétractable, même par la voie de l’appel (alinéa 2 de l’article 233).
L’objectif recherché est de favoriser une plus grande sécurité juridique en évitant la remise en cause dilatoire de l’acceptation du divorce sur le fondement de l’article 233.
en cours de rédaction...

La forme de l'acceptation : trois cas possibles

1/ L'acceptation des époux est formalisée lors de l’audience de conciliation :
Dans ce cas, l’assistance de chacun des époux par un avocat est obligatoire. Le juge doit vérifier que chacun des époux a donné librement son accord. Si tel est le cas, cette acceptation est constatée immédiatement par un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux ainsi que leurs avocats respectifs. Il est annexé à l’ordonnance.
Le procès-verbal doit, à peine de nullité, rappeler les mentions du second alinéa de l’article 233 du code civil, à savoir le caractère non rétractable de l’acceptation, même par la voie de l’appel.
Le divorce n’est pas prononcé immédiatement, mais sa cause demeure acquise.

2/ L'acceptation des époux est formalisée entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance :
L’accord de chaque époux doit être recueilli dans un écrit signé de sa main par lequel il déclare accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Comme pour le procès-verbal d’acceptation, chaque déclaration doit rappeler les mentions du second alinéa de l’article 233 du code civil. Pour valoir acceptation au sens de l’article 233, ces déclarations doivent être annexées à la requête conjointe introductive d’instance. Il y a lieu de rappeler que dans cette hypothèse, seul ce mode de saisine du tribunal est autorisé, la combinaison des articles 1114 et 1123 du nouveau code de procédure civile excluant expressément l’assignation.

3/ L'acceptation des époux formalisée après l’introduction de l’instance :
Il s’agit alors de la mise en oeuvre de la " passerelle " prévue par l’article 247-1 du code civil. La demande doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque
époux doit annexer à ses conclusions sa déclaration d’acceptation. Ces déclarations doivent également rappeler les mentions du second alinéa de l’article 233 du code civil.

Les conséquences du divorce

Ce seront les mêmes que dans les autres cas de divorce à l'exclusion du dispositif relatif aux dommages et intérêts prévu par l’article 266 du code civil.