C'est une procédure de divorce qui suppose l'accord des deux époux. Cet accord doit porter sur le principe de
la
rupture du mariage et sur ses conséquences.
Les époux sont donc obligatoirement d'accord sur le divorce et sur tous ses effets (partage des
biens, enfants, prestation compensatoire...).
Le divorce est réglé par une convention rédigée par les époux et leurs avocats.
En effet, l
es époux ne peuvent
pas avoir un seul et même avocat. Chaque époux doit avoir son propre
conseil. Cela s'explique par le fait qu'il n'y aucune intervention d'un
juge.
Le coût de la procédure de divorce par consentement mutuel varie en
fonction de la situation des époux (patrimoine, enfants...). Si les
ressources d'un ou des époux sont insuffisantes pour engager la
procédure de divorce, l'aide juridictionnelle peut être accordée à
certaines conditions.
La convention de divorce est
déposée par l'avocat auprés d'un notaire choisi par les parties. Le
divorce prend effet par la délivrance d'un certificat de dépôt paer le
notaire choisi.
Le divorce
prend effet dans les rapports entre les époux (s’agissant des biens) à la date mentionnée par les époux dans leur convention.
L'opposabilité aux tiers du divorce exige que celui-ci soit
retranscrit sur les actes d'état civil des époux. Ces formalités sont
effectuées en pratique par les avocats rédacteurs de la convention de
divorce.
