C'est une procédure de divorce qui suppose l'accord des deux époux. Cet
accord doit porter sur le principe de
la
rupture du mariage et sur ses conséquences.
Les époux sont donc obligatoirement d'accord sur le divorce et sur tous ses effets
(partage des
biens, enfants, prestation compensatoire...).
Le divorce est réglé par une convention rédigée par les époux et
leur(s) avocat(s).
Depuis le 1er janvier 2017, l
es époux doivent avoir chacun un avocat.
Le passage devant un juge a été supprimé. Les époux avec leurs avocats
établissent une convention de divorce qu'ils contresignent et qu'ils
déposent au rang des minutes d'un Notaire de la eur choix.
Le coût de la procédure de divorce par consentement mutuel varie en
fonction de la situation des époux (patrimoine, enfants...).
Le divorce
prend effet dans les rapports entre les époux (s’agissant des biens) à
la date
ddu jugement ou à la date mentionné par les époux dans leur convention.
L'opposabilité aux tiers du divocre exige que le jugement soit
retranscrit sur les actes d'état civil des époux. Ces formalités sont
effectuées en pratique par l'un des avocats des époux.
