Avocat au Barreau de Saint Etienne
Ressort de la Cour d'appel de LYON

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DIVORCE AMIABLE : LE CONSENTEMENT MUTUEL DES EPOUX

C'est une procédure de divorce qui suppose l'accord des deux époux. Cet accord doit porter sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Les époux sont donc obligatoirement d'accord
sur le divorce et sur tous ses effets (partage des biens, enfants, prestation compensatoire...).

Le divorce est réglé par une convention rédigée par les époux et leur(s) avocat(s).


Depuis le 1er janvier 2017, les époux doivent avoir chacun un avocat.

Le passage devant un juge a été supprimé. Les époux avec leurs avocats établissent une convention de divorce qu'ils contresignent et qu'ils déposent au rang des minutes d'un Notaire de la eur choix.

Le coût de la procédure de divorce par consentement mutuel varie en fonction de la situation des époux (patrimoine, enfants...).

Le divorce prend effet dans les rapports entre les époux (s’agissant des biens) à la date ddu jugement ou à la date mentionné par les époux dans leur convention.

L'opposabilité aux tiers du divocre exige que le jugement soit retranscrit sur les actes d'état civil des époux. Ces formalités sont effectuées en pratique par l'un des avocats des époux.