SAMUEL AVOCAT
Avocat inscrit au Barreau de Saint Etienne

6 rue Gérentet - 42000 SAINT ETIENNE (Loire)

2 Chemin des Navettes - 43600 SAINTE SIGOLENE (Haute-loire)

Téléphone : 06.88.000.804  

• Acceptation de la rupture du mariage : cas de divorce prévu par l'article 233 du code civil (divorce accepté).
• Altération définitive du lien conjugal : cas de divocre prévu par l'article 238 du code civil (cessation de la communauté de vie entre les époux depuis deux ans).
• Appel : voie de recours contre les mesures provisoires et le jugement pronçant le divorce.
• Assignation : acte délivré par un huissier visant à convoquer un époux devant le Tribunal.
• Attribution du domicile conjugual : mesure pouvant être décidée par le juge lors de l'audience sur tentative de conciliation.
• Attribution des biens meubles : mesure pouvant être décidée par le juge lors de l'audience sur tentative de conciliation.
• Divorce accepté : cas de divorce prévu par l'article 233 du code civil.
• Divorce amiable : synonyme de divorce par consentement mutuel des deux époux.
• Divorce pour faute : cas de divorce prévu par l'article 242 du code civil.
• Juge conciliateur : terme employé pour parler du juge statuant lors de l'audience sur tentative de conciliation.
• Mesures provisoires : mesures ordonnées par le juge lors de l'audience sur tentative de conciliation. Elles sont prévues par l'article 255 du code civil et tendent à organiser la séparation des époux, en garantissant leurs droits respectifs ainsi que la protection de l’intérêt des enfants.
• Procès-verbal d'acceptation de la rupture : acte signé par les deux époux et le juge lors de l'audience sur tentative de conciliation. La signature du procès-verbal d’acceptation a pour effet de lier la cause du divorce, les époux ne pouvant par la suite introduire l’instance que sur le fondement de l’article 233 précité.
• Requête conjointe : acte signé des deux époux permettant de saisir le Tribunal.