avocat en droit de la construction

Abandon de chantier : il se différencie de l'arrêt temporaire de chantier. Il n'existe pas définition légale ; il se caractérise par une interruption injustifiée et longue des travaux.
Achèvement des travaux : il donne lieu à une déclaration administrative (DAACT) auprés de l'administration. Il n'est pas synonyme de réception et/ou de livraison.
Acompte : c'est une somme d'argent versée le plus souvent lors de la commande, il implique un engagement ferme de celui qui le verse.
Arrhes : c'ets une somme d'argent versée le plus souvent lors de la commande, ils offrent à celui qui les verse la possibilité d'annuler sa commande en contrepartie de leur abandon.
Agent immobilier : c'est un intermédiaire pour la conclusion d'une vente ou d'une location. Il est soumis à un statut impératif qui impose des obligations de qualification et de garantie financière.
Compromis de vente : c'est une promesse de vente qui le plus souvent, est réciproque ; l'acheteur comme le vendeur s'engage. Il contient le plus souvent des conditions suspensives (ex : obtention d'un prêt).
Contrat de construction de maison individuelle (CMI) : c'est un contrat qui doit être signé lors de la construction d'une maison individuelle par un constructeur ; ses modalités de conclusion et son contenu sont strictement encadrés par la loi.
Copropriété : il s'agit d'un régime juridique qui régit un immeuble ou d'un groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes selon des lots définis.
Dépôt de garantie : c'est une somme d'argent qui est versée pour couvrir les éventuels manquements de celui qui le verse.
Diagnostics immobiliers : ce terme regroupe les diagnostics immobiliers obligatoires visant à informer le fiutur acheteur ou locataire d'un logement (amiante, plomb, énergétique, éléctrique, risques naturels...).
Dommage-ouvrage : c'est une assurance qui doit être souscrite par le particulier qui fait construire un immeuble ou qui fait réaliser de gros travaux afin de couvrir les dommages relevant de la garantie décennale.
Document technique unififé (DTU) : cest un document qui regroupe les normes et les règles de l'art applicables à un marché de travaux de bâtiment.
Etude de sol : c'est une analyse géotechnique du sol qui est réalisée le plus souvent avant la construction d'un immeuble ou d'un ouvrage.
Faculté de rétractation : c'est la faculté offerte à celui qui s'est engagé de changer d'avis et d'annuler la commande ou le contrat signé.
Forfait (marché de travaux) : le marché forfaitaire ou à forfait est un marché de travaux prévoyant des prestations déterminées à l'avance avec précision pour un prix global intangible.
Garantie biennale : elle garantit les équipements durant les deux années qui suivent la réception des travaux.
Garantie décénnale : elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux et qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Garantie de livraison : elle est obligatoire dans les contrats de construction de maison individuelle et garantit les risques d'inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux de construction.
Garantie de parfait achèvement : elle couvre toutes les malfaçons apparues dans l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur nature ou leur importance.
Garantie financière : c'est l'engagement d'un établissement financier de garantir la défaillance contractuelle d'une entreprise (ex : agent immobilier).
Insalubrité : cela signifie qu'un logement ou un immeuble présente un danger pour la santé de ses occupants en raison de ses conditions d'occupation ou de son état.
Livraison : c'est la délivrance de l'immeuble qui peut être matérielle (remise des clés) ou juridique (signature d'un acte juridique).
Loi Carrez : c'est une loi datant initialement du 18 décembre 1996 qui impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la superficie privative du lot vendu.
Lotissement : c'est la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (Art.L442-1 C. urb.)
Louage d'ouvrage : c'est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix (art. 1709 C. civ).
Maîtrise d'oeuvre : dans les marchés de travaux, c'est la personne qui assiste et/ou représente le maître de l'ouvrage.
Marchand de biens : c'est une personne qui achète et revend rapidement des immeubles dans un but spéculatif.
Marché de travaux : c'est un contrat d'entreprise qui a pour objet la conception ou la réalisation d'un immeuble ou de travaux immobiliers.
Norme (marché de travaux) : c'est un ensemble de règles applicables au marché de travaux.
Préemption : c'est un droit qui permet à une personne publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par un particulier ou une société.
Réception des travaux :
Règlement de copropriété : c'est un document qui fixe l'ensemble des règles applicables dans un immeuble soumis au régime de la copropriété et notamment la répartion des charges entre ls lots.
Sous-traitant : c'est une entreprise qui intervient à la demande d'une autre entreprise, titulaire d'un marché de travaux, pour réaliser une partie des travaux prévus audit marché.
Travaux supplémentaires : ces sont les travaux ou les ouvrages non prévus par le marché ; ils doivant avoir été décidés d’un commun accord entre l'entreprise et la maître d'ouvrage.