SAMUEL AVOCAT
Avocat inscrit au Barreau de Saint Etienne

6 rue Gérentet - 42000 SAINT ETIENNE (Loire)

2 Chemin des Navettes - 43600 SAINTE SIGOLENE (Haute-loire)

Téléphone : 06.88.000.804   
         
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LE PAIEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX

Le paiement du solde des travaux est conditionné par la réception des travaux.

C'est une des raisons pour laquelle la réception des travaux doit être faite avec minutie.

La réception est d'autant plus importante qu'elle fixe le point de départ des garanties légales.

L'action en paiement se prescrit à compter de la date d'achèvement des prestations par le professionnel (Cass. 1e civ. 19 mai 2021, n°20-12.520).