Céline SAMUEL
Avocat à Saint Etienne

Immeuble Le Vendôme
6, rue Gérentet - 42000 SAINT ETIENNE


Téléphone : 04.77.42.34.76 - 06.88.000.804 
         
                           avocat-saint-etienne

Accueil :   Domaines d'interventions  :  Fiches Pratiques :   Liens utiles

retour aux fiches pratiques

LA RECEPTION DE L'OUVRAGE OU DES TRAVAUX

Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

En pratique, la réception fera l'objet d'une réunion entre le maître de l'ouvrage et le constructeur ou l'entreprise en charge des travaux en présence du maître d'oeuvre (architecte le plus souvent) s'il en existe un.

Cette réunion sera l'occasion pour le maître de l'ouvrage de vérifier la bonne exécution des travaux commandés. Elle suppose donc que l'ouvrage et/ou les travaux soient achevés.