Céline SAMUEL
Avocat
à Saint Etienne
Immeuble Le Vendôme
6, rue Gérentet - 42000 SAINT ETIENNE
Téléphone : 06.88.000.804
QUEL
TRIBUNAL CHOISIR ?
LA
COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL
Votre litige peut relever de
la compétence de divers tribunaux. Le choix du tribunal dépend de la
compétence d'attribution de chacun.
La compétence d'attribution est fonction de la matière (objet du
litige), de la valeur du litige (montants de vos demandes) et de votre
qualité (particulier, professionnel).
En fonction de votre situtation, le Tribunal compétent pourra être :
- La Juridiction de proximité ;
- Le Tribunal d'instance ;
- Le Tribunal de grande instance ;
- Le Tribunal de commerce ;
- Le Conseil de prud'hommes ;
- Le Tribunal des affaires de sécurité sociale
LA
COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL
Selon votre situation, vous pouvez
relever des tribuanaux dépendant des ressorts des Cours d'appels de
Lyon
et de Rioms, à savoir notamment le :
Tribunal de commerce de St Etienne (Loire)
Tribunal
d'instance ou de grande instance de St-Etienne
Tribunal
d'instance ou de grande instance du Puy
en Velay (43)
Tribunal de
commerce du Puy en Velay
Tribunal de commerce de
Roanne
Malgré la complexité des règles de compétence, Me SAMUEL pourra vous
aider à déterminer le tribunal compétent pour traiter
votre affaire.