Céline SAMUEL
Avocat à Saint Etienne

Immeuble Le Vendôme
6, rue Gérentet - 42000 SAINT ETIENNE


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QUEL TRIBUNAL CHOISIR ?

LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL

Votre litige peut relever de la compétence de divers tribunaux. Le choix du tribunal dépend de la compétence d'attribution de chacun.

La compétence d'attribution est fonction de la matière (objet du litige), de la valeur du litige (montants de vos demandes) et de votre qualité (particulier, professionnel).

En fonction de votre situtation, le Tribunal compétent pourra être :
LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL

Selon votre situation, vous pouvez relever des tribuanaux dépendant des ressorts des Cours d'appels de Lyon et de Rioms, à savoir notamment le :
Tribunal de commerce de St Etienne (Loire)
Tribunal d'instance ou de grande instance de St-Etienne
Tribunal d'instance ou de grande instance du Puy en Velay (43)
Tribunal de commerce du Puy en Velay
Tribunal de commerce de Roanne

Malgré la complexité des règles de compétence, Me SAMUEL pourra vous aider à déterminer le tribunal compétent pour traiter votre affaire.