Préalable
obligatoire à la saisie : le titre exécutoire
Quelque soit la saisie engagée par le créancier, celui-ci doit être «
muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et
exigible" pour contraindre son débiteur défaillant à l'exécution de ses
obligations.
Seuls constituent des titres
exécutoires :
- Les
décisions des juridictions
de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, ainsi que les
transactions
soumises au président du TGI lorsqu'elles ont force exécutoire.
- Les extraits de
procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
- Les
actes et les jugements
étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par
une
décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution.
- Les
actes notariés
revêtus de la formule exécutoire et dénommés « copie exécutoire ».
- Les titres délivrés par
les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi,
ou les
décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
Le titre exécutoire doit
être pris
à l’encontre du débiteur, il faut qu’il vise personnellement le
débiteur cad il
doit viser la personne à l’égard de laquelle il doit être exécuter.
LE CHOIX DES
SAISIES A OPERER A L'ENCONTRE DU DEBITEUR :
Le créancier a le choix entre plusieurs
formes de saisies. Il s'agit notamment de :
- La
saisie-attribution,
- La
saisie des
rémunérations
- La
saisie-vente des
meubles ,
- La saisie des véhicules terrestres à moteur (véhicules).
1/
LA SAISIE ATTRIBUTION :
C’est une saisie mobilière
ayant pour objet une créance de somme d’argent. La saisie ne peut
porter que
sur des créances de sommes d'argent, autres que celles provenant de
rémunérations du travail.
Le processus de la saisie que doit respecter l'huissier se
déroule en trois étapes :
- L'acte de saisie entre
les mains du tiers (tiers saisi) par acte d'huissier de justice
signifié au
tiers ;
- La
dénonciation de la
saisie au débiteur (saisi) dans un délai de 8 jours, à peine de
caducité ;
- Sous
réserve du
règlement d'éventuels incidents, le paiement.
2/
LA SAISIE DES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR
L'objet de la saisie, ce sont les « sommes dues à titre de rémunération
à
toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en
quelque
lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le
montant
et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur
contrat ».
La procédure : en premier lieu, une tentative
de
conciliation est organisé au Tribunal. A défaut d'accord, il est établit
un acte
de saisie par le greffe du Tribunal qui est adressé (notifié) à
l'employeur avec copie au débiteur.
Tous les mois,
l'employeur adressera au secrétariat-greffe une somme égale à la
fraction
saisissable du salaire.
3/
LA SAISIE-VENTE DES BIENS MEUBLES :
Il
s'agit de la saisie, en vue
de parvenir à leur vente, des biens mobiliers corporels du débiteur, y
compris
de ceux détenus par un tiers.
Réservée au créancier muni d'un
titre exécutoire, elle est obligatoirement précédée de la signification
d'un
commandement de payer au débiteur.
La
mesure se déroule en deux temps, tout d'abord la saisie donnant lieu à
l'établissement d'un procés-verbal de saisie et
ensuite la vente.
4/
LA SAISIE DU VEHICULE AUTOMOBILE
:
Le
véhicule constiue un élément habituel du patrimoine et donc un gage
pour
les créanciers. La saisie peut être réalisée de deux manières :
- La saisie par
déclaration auprès des services de la préfecture
d'immatriculation : la
déclaration est signifiée au préfet du département dans lequel le
véhicule est
immatriculé. A compter de la signification de la déclaration, aucun
certificat
d'immatriculation ne peut plus être délivré, sauf mainlevée donnée par
le
créancier ou ordonnée par le juge.
- La
saisie par immobilisation du véhicule :
l'huissier de justice, muni d'un titre exécutoire procède à
l'immobilisation du
véhicule, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant
aucune
détérioration
