Céline SAMUEL
Avocat à Saint Etienne

Immeuble Le Vendôme
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LES DIFFERENTES SAISIES PRATIQUEES PAR LES HUISSIERS

Préalable obligatoire à la saisie : le titre exécutoire


Quelque soit la saisie engagée par le créancier, celui-ci doit être « muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible" pour contraindre son débiteur défaillant à l'exécution de ses obligations
.
Seuls constituent des titres exécutoires :
  1. Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, ainsi que les transactions soumises au président du TGI lorsqu'elles ont force exécutoire.
  2. Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
  3. Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution.
  4. Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire et dénommés « copie exécutoire ».
  5. Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Le titre exécutoire doit être pris à l’encontre du débiteur, il faut qu’il vise personnellement le débiteur cad il doit viser la personne à l’égard de laquelle il doit être exécuter.

LE CHOIX DES SAISIES A OPERER A L'ENCONTRE DU DEBITEUR :

Le créancier a le choix entre plusieurs formes de saisies. Il s'agit notamment de :
  1. La saisie-attribution,
  2. La saisie des rémunérations
  3. La saisie-vente des meubles ,
  4. La saisie des véhicules terrestres à moteur (véhicules).
1/ LA SAISIE ATTRIBUTION :

C’est une saisie mobilière ayant pour objet une créance de somme d’argent. La saisie ne peut porter que sur des créances de sommes d'argent, autres que celles provenant de rémunérations du travail.

Le processus de la saisie que doit respecter l'huissier se déroule en trois étapes : 2/ LA SAISIE DES REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR 

L'objet de la saisie, ce sont les « sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat ».
La procédure : en premier lieu, une tentative de conciliation est organisé au Tribunal. A défaut d'accord, il est établit un acte de saisie par le greffe du Tribunal qui est adressé (notifié) à l'employeur avec copie au débiteur.   Tous les mois, l'employeur adressera au secrétariat-greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire.


3/ LA SAISIE-VENTE DES BIENS MEUBLES :

Il s'agit de la saisie, en vue de parvenir à leur vente, des biens mobiliers corporels du débiteur, y compris de ceux détenus par un tiers.
Réservée au créancier muni d'un titre exécutoire, elle est obligatoirement précédée de la signification d'un commandement de payer au débiteur.
La mesure se déroule en deux temps, tout d'abord la saisie donnant lieu à l'établissement d'un  procés-verbal de saisie et ensuite la vente. 

4/ LA SAISIE DU VEHICULE AUTOMOBILE :

Le véhicule constiue un élément habituel du patrimoine et donc un gage pour les créanciers. La saisie peut être réalisée de deux manières :

  1. La saisie par déclaration auprès des services de la préfecture d'immatriculation : la déclaration est signifiée au préfet du département dans lequel le véhicule est immatriculé. A compter de la signification de la déclaration, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge.
  2. La saisie par immobilisation du véhicule : l'huissier de justice, muni d'un titre exécutoire procède à l'immobilisation du véhicule, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration