LE SURENDETTEMENT : ORIENTATION DU DOSSIER
LES ETAPES APRES LA RECEVABILITE DU DOSSIER
La décision de recevabilité définitive emporte suspension et interdiction des
saisies diligentées à l'encontre du débiteur.
Cette suspension ou
interdiction est acquise. En contrepartie de cette suspension , le débiteur ne peut
faire aucun acte qui aggraverait son insolvabilité, ni payer, en tout
ou partie, une créance autre qu'alimentaire, ni désintéresser les cautions, ni faire un acte
de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ou prendre
une garantie ou sûreté (C. consom., art. L. 331-3-1).
Cette suspension ou interdiction ne peut excéder un an, selon les cas,
jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement ou jusqu'à
la décision imposant les mesures recommandées ou jusqu'au jugement
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire.
Par suite de la décision de recevabilité, la commission est tenu
d'instruire le dossier. Elle doit d'abord dresser l'état d'endettement
du débiteur. Il est établi grâce aux informations fournies par le
débiteur dans sa demande tendant au traitement de sa situation de
surendettement. Il est également établi grâce aux informations
recueillies auprès des créanciers (à la condition que ceux-ci se
manifestent).
En cas de désaccord entre le débiteur et un créancier quant au principe
ou au montant d'une dette, le dossier est transmis au juge qui
tranchera.
La commission se prononce ensuite sur l'orientation du dossier en prenant une décision motivée :
1 / La situation n'est pas irremédiablement compromise, le dossier fera
l'objet d'un plan soit conventionnel, soit judiciairement ordonné.
2/ La situation est irremédiablement compromise, le dossier fera
l'objet d'un rétablissement personnel avec ou sans liquidation
judiciaire.
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